Condition d’octroi des subventions
Pour toucher la subvention, le candidat devra avoir passé l’examen professionnel (que l’examen soit réussi ou non). Cette condition permet de fixer la limite entre le financement des cours préparatoires et la formation en vue des examens professionnels, qui se déroule en partie dans ces cours préparatoires.
Les contributions fédérales seront versées à posteriori, à la suite de l’examen fédéral. La Confédération pourra, sur demande, accorder des contributions partielles avant l’examen fédéral, dans les cas où les participants aux cours n’ont pas les moyens de régler le préfinancement avant de recevoir les contributions fédérales ou qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien de la part des employeurs, des associations de branche, des cantons ou de tiers.
Entrée en vigueur
Le nouveau mode de financement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les participants aux cours préparatoires qui passent l’examen fédéral après le 1er janvier 2018 pourront demander une subvention pour les cours préparatoires non subventionnés au niveau cantonal qui ont débuté après le 1er janvier 2017.
Taux de subventionnement
Le taux de subventionnement effectif des frais des cours pris en considération s’élève à 50%. Il a été approuvé le 15 septembre 2017 par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).
Une limite supérieure est définie pour le calcul des subventions fédérales aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs. Les limites supérieures couvrent près de la totalité des frais des cours offerts sur le marché.
Exemple concret
Illustrons tout ça à l’aide d’un exemple concret pour mieux comprendre !
Prenons le cas de Manon qui souhaite suivre la formation du brevet fédéral d’Assistant(e) de direction. Admettons que les cours débutent en septembre 2017 et se terminent en septembre 2019. L’examen professionnel du brevet fédéral a lieu le 7 décembre 2019.
Après avoir accompli l’examen professionnel (indépendamment du résultat obtenu), Manon, domiciliée en Suisse au moment de la notification de la décision d’examen, rassemble les documents nécessaires à la demande de subvention, à savoir :
- Les factures établies à son nom
- Les attestations de paiement (délivrées par le prestataire de formation)
- La décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral (décision d’examen)
et se rend sur le portail en ligne pour déposer sa demande de subvention. Après vérification des données par la Confédération, Manon répond aux critères établis et recevra ainsi CHF 7’400.00 de subvention sur les CHF 14’800 que lui a coûté la formation.
Pour plus d’informations, merci de consulter la page du SEFRI.
